Obtenir un Logement
Afin d’accéder à un logement, les deux formules les plus courantes sont l’achat et la location. Dans le cas de l’achat, le contrat d’achat et vente sur lequel se mettent d’accord le vendeur et l’acheteur constitue l’acte notarié. Ceci signifie que le contrat doit être signé devant un/e notaire qqui le présente au Registre Foncier pour faire certifier l’opération. Concernant la location, il s’agit d’un document privé entre les deux parties, que le ou la propriétaire doit faire enregistrer au service Bizilagun et y déposer le montant de la caution stipulé dans le contrat.
L’habitation peut éter libre, protégée ou à titre Publique. Il existe des services publiques d’informations ( Etxebide) ainsi que des Sociétés immobilières et des promotrices privées.
Cela veut dire que l’acquéreur acquit la propriété du logement au vendeur, ainsi il doit remettre la valeur ou le Prix du même.
La location. Il est indispensable l’accord entre le bailleur (propriétaire du logement qu’il cède son usage) et le locataire (qui occupe le logement pour en avoir usage), par un acte qu’on l’appelle contrat de bail.
Cela veut dire que le locataire s’engage de payer périodiquement un montant au bailleur.
Types du logement
Le logement peut être:
Logement à loyer libre . Son Prix ou loyer est fixé par le propriétaire.
Dans la commune de Basauri, pour avoir accès à un logement à loyer libre, on peut consulter les agences immobilières et/ou promotrices, les journaux à diffusion locale ou les pages web ou les portails immobiliers.
Logement Protegé. Son Prix ou loyer est inférieur à celui du logement à loyer libre.
Dans ce cas, il est nécessaire que nous nous informons et s’inscrivons au Service Basque de l`Habitat - Etxebide soit par Internet, ou en personne chez la Délégation Territoriale de l`Habitat du Gouvernement Basque ou auprès de la société publique municipale Bidebi Basauri SL.
Les demandes peuvent être aussi remises au Bureau d’Information et d’Attention au Citoyen de la Mairie de Basauri (OIAC).
- Location du logement usé - PROGRAMME BIZIGUNE
Service Basque de l’Habitat – Etxebide
Pour pouvoir solliciter un logement protégé tant en régime d’achat que de location, il faut s’inscrire au Service Basque de l’Habitat - Etxebide et remplir les conditions suivantes:
- Avoir plus de 18 ans ou être mineur émancipé.
- Etre inscrit à Basauri ou dans une autre municipalité du Pays Basque.
- Ne pas avoir pu obtenir un logement de protection officielle pendant les deux ans avant la sollicitude, sauf s’il était en location.
- Il faut prouver des revenus minimes et ne pas dépasser des revenus maximes.
Tous les renseignements sont vérifiés par l’Administration.
Dans le cas des étrangers, il est indispensable q'ils disposnent d'une autorisation de résidence en vigueur. Si l'intéressé veut choisir le régime d'achat, la dite autorisation doit être du longue durée.
Le Service Basque de l’Habitat - Etxebide offre aussi des aides pour l’achat ou la location d’un logement .
Vous pouvez avoir plus d’information auprès la Délégation Territoriale de l’Habitat du Gouvernement Basque , au Bureau d’Information et d’Attention au Citoyen de la Mairie de Basauri ou auprès de la société publique municipale Bidebi Basauri SL.
Entretien du logement.
Le propriétaire du logement a l’obligation légale de le conserver en bon état.
Ils existent plusieurs aides destinés à la réhabilitation du logement et/ou de l’immeuble, en ce qui concerne les travaux d’accessibilité et l’amélioration de l’efficience énergétique .
Vous pouvez avoir plus d’information auprès la Délégation Territoriale de l’Habitat du Gouvernement Basque , au Bureau d’Information et d’Attention au Citoyen de la Mairie de Basauri ou auprès de la société publique municipale Bidebi Basauri SL.
Autres services
Hébergement d’urgence
Si pour des motifs de nécessité urgente ou de vulnérabilité sociale on a besoin d’un hébergement, il est recommandé de communiquer cette situation aux services sociales de Base de la Mairie de Basauri.
Risque de l’expulsion du propriétaire
En cas du risque d’expulsion, vous pouvez s’adresser au Service d’intermédiation hypothécaire pour obtenir de l’orientation en matière d’expulsion. Vous pouvez consulter ce service auprès les services sociales municipales.
Des conflits du Syndic de copropriété
BIZILAGUN est un service publique, universel et gratuit qui offre des instruments utiles pour intervenir en cas des désaccords , des controverses et des différends au sein d’un syndic de copropriété et/ou entre les propriétaires ou les locataires d’un logement ou d’un local.
La mairie de Basauri, de sa part, dispose et facilite un Guide de la vie en commun au sein des syndics de copropriété , ainsi qu’un Service de médiation des copropriétaires .
Tlfn.: 94 466 63 00 | Mensajes 24 horas: 900 840 841 | E-mail: oiac@basauri.net